La conformité juridique et commerciale de ma micro-entreprise et de mon site internet

Mon nom *

Mon prénom *

Mon adresse e-mail *

J'exerce une ou plusieurs activités dans le bien-être et/ou les soins non conventionnels *

Oui

Non

Ce questionnaire concerne les micro-entrepreneurs dont la ou les activités relèvent du bien-être et des soins non conventionnels. Nous vous remercions de votre confiance. L'équipe de l'UPSME.

Oui

Non

Pour ma micro-entreprise, ai-je rédigé et mis à disposition de mes clients des conditions générales de vente ? *

Oui

Non

Pour ma micro-entreprise, ai-je rédigé et mis à la disposition de mes clients ma politique de confidentialité sur les données personnelles recueillies ? *

Oui

Non

Pour ma micro-entreprise, ai-je rédigé et affiché l'information précontractuelle du client ? *

Oui

Non

Médiation de la consommation : votre micro-entreprise est conforme. Vous n'avez donc aucune démarche à entreprendre.

Médiation de la consommation : votre micro-entreprise n'est pas conforme. L'adhésion à un organisme de médiation de la consommation est obligatoire depuis le 1er janvier 2016, pour tous les professionnels qui ont pour clients, des particuliers. Vous devez donc régulariser votre situation très rapidement car l'amende encourue est de 3000 euros.

Conditions générales de vente : votre micro-entreprise est conforme. Vous n'avez pas de démarche à entreprendre.

Conditions générales de vente : votre micro-entreprise n'est pas conforme. L'affichage et l'acceptation des conditions générales de vente est obligatoire avant la réalisation d'une prestation. Vous devez donc régulariser votre situation car en cas de contrôle et d'absence de CGV, l'amende encourue est de 3000 euros.

Politique de confidentialité (RGPD) : votre micro-entreprise est conforme. Vous n'avez pas de démarche à entreprendre.

Politique de confidentialité : votre micro-entreprise n'est pas conforme. Vous devez régulariser votre situation rapidement en rédigeant le texte d'information sur votre politique de confidentialité des données personnelles recueillies dans le cadre de votre activité professionnelle, et complétant le registre simplifié de traitement des données personnelles de la CNIL.

Information précontractuelle du client : votre micro-entreprise est conforme. Vous n'avez pas de démarche à entreprendre.

Information précontractuelle du client : votre micro-entreprise n'est pas conforme. Votre client doit recevoir cette information, de manière claire et compréhensible, avec une grossier de caractères permettant une lecture aisée. Tout manquement est passible d'une amende de 3000 euros.

Possédez-vous un site internet ? *

Oui

Non

Mon site internet comporte-t-il des mentions légales et des conditions générales d'utilisation ? *

Oui

Non

Mon site internet comporte-t-il une politique de confidentialité conforme au RGPD de mai 20218 ? *

Oui

Non

Mon site internet comporte-t-il des conditions générales de vente (CGV) ? *

Oui

Non

Mon site internet comporte-t-il l'information sur le médiateur de la consommation ? *

Oui

Non

Mentions légales : votre site est conforme. vous n'avez aucune démarche à engager.

Mentions légales : votre site internet n'est pas conforme et vous avez des démarches à engager. En effet, il doit indiquer à tout utilisateur à qui appartient votre site, quel est l'éditeur du site ainsi que le directeur de la publication et les moyens pour les contacter. Enfin, il doit indiquer quel hébergeur du site et les coordonnées pour le contacter afin d'effectuer un signalement.

Politique de confidentialité : votre site internet est conforme. Vous n'avez aucune démarche à engager

Politique de confidentialité : votre site internet n'est pas conforme et vous avez des démarches à engager. En effet, il doit informer l'utilisateur des données personnelles le concernant, qui sont collectées par votre site, leur finalité et la durée de conservation. vous devez l'informer des différents cookies qui sont utilisés par votre site, leur finalité ainsi que leur durée de vie. Enfin, vous devez informer les utilisateurs de votre site de leurs droits d'accès, de modification et de suppression des données personnelles les concernant que vous avez collectées.

Conditions générales de vente : votre site internet est conforme. Vous n'avez aucune démarche à engager.

Conditions générales de vente : votre site internet n'est pas conforme. Vous devez porter à l'attention des utilisateurs de votre site internet dans quelles conditions vous réalisez et vous vous faites payer les prestations que vous réalisez ou les produits que vous vendez. Y compris les cartes cadeaux.

Médiation de la consommation : votre site internet est conforme. Vous n'avez pas de démarche à engager.

Médiation de la consommation : votre site internet n'est pas conforme. Vous avez l'obligation depuis le 1er janvier 2016 d'informer les utilisateurs de votre site internet qu'en cas de litige non résolu de manière amiable, ils auront lac possibilité de demander l'intervention gratuite d'un médiateur de la consommation. Et à ce titre, vous devez porter à la connaissance des utilisateurs de votre site internet les coordonnées de ce médiateur.

Le bilan de santé de votre micro-entreprise et éventuellement de votre site internet est désormais fait. Vous savez ce que vous avez à faire pour vous mettre en conformité avec la règlementation en vigueur. L'UPSME se tient à votre disposition pour mettre en place les actions nécessaires. Contactez-nous !

En envoyant ce questionnaire, vous allez recevoir une copie de vos réponses à l'adresse email que vous allez indiquer. Vous aurez ainsi sous les yeux ce que vous avez à faire ! Vous allez avoir également l'affichage d'un score. idéalement il doit être de 4 (ou de 8 avec un site internet). Tout autre résultat implique que vous avez des démarches à entreprendre.

Toute l'équipe de l'UPSME.

Votre adresse courriel :