L'ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE

CONTEXTE :Le président de la République a pour objectif de réformer le modèle de gouvernance des territoires en vue d'une meilleure efficience de l'action publique en France. Il a missionné le Député Eric Woerth pour réfléchir à des propositions après avoir auditionné l'ensemble des acteurs concernés. L'IFGP se propose de donner la parole aux élus locaux eux-mêmes afin qu'ils expriment leur vision de l'action publique et leurs propositions pour une meilleure organisation territoriale.

METHODOLOGIE : La Direction des Études de l'IFGP a conçu le présent questionnaire à destination des élus locaux afin de restituer l'opinion des élus eux-mêmes sur la question à fort enjeu démocratique qu'est l'organisation territoriale de la République. Le questionnaire est soumis à un échantillon d'environ 10 000 élus locaux. Les réponses seront analysées par les experts du think tank IFGP pour en dégager les principaux enseignements.
L'étude issue de cette phase d'enquête sera soumise à la réflexion des membres du Conseil d'Orientation de la Gouvernance Publique co-présidé par les deux anciens Ministres, Dominique Bussereau et Marylise Lebranchu. Le compte-rendu des travaux sera publié sur le site Internet de l'IFGP.

1 - A PROPOS DE L'ACTION PUBLIQUE EN GENERAL

Pour rappel, l'action publique procède indissociablement de l’État et des collectivités territoriales comme le prescrit la Constitution : l'organisation de la République est décentralisée. Il est proposé ici d'exprimer votre compréhension du rôle de l'action publique dans la société et votre opinion sur le périmètre de champ opérationnel.

1.1 - Selon vous, l'action publique est nécessaire pour : *

Garantir la cohésion de la société

Impulser et soutenir des projets innovants

Stimuler le dynamisme économique (création de richesses et emplois)

Préparer la société aux défis du futur

1.2 - Pensez-vous que l'action publique doive : *

Se limiter aux fonctions régaliennes (sécurité, justice, défense, affaires étrangères)

Répondre aux enjeux de l'avenir (formation des nouvelles générations, recherche scientifique, grands équipements, attractivité du pays)

Répondre seulement aux besoins auxquels ne répond pas ou insuffisamment le marché (couverture territoriale des services, aide aux publics en difficulté)

Produire des prestations spécifiques bien que le marché sache les produire (logement, enseignement, santé, culture,…)

2 - A PROPOS DE L'ORGANISATION DE L'ETAT EN FRANCE

Il vous est proposé d'exprimer votre évaluation de la performance de l'organisation de l’État central en regard de la satisfaction des usagers des services publics.

2.1 - L'Etat délivre-t-il une action publique pertinente et de qualité ? *

OUI

NON

En partie mais plutôt OUI

En partie mais plutôt NON

Je ne sais pas

2.2 - L'Etat respecte-t-il bien les principes fondamentaux du service public (égalité, universalité et mutabilité) ? *

OUI

NON

En partie mais plutôt OUI

En partie mais plutôt NON

Je ne sais pas

2.3 - L'Etat répond-il bien aux attentes des administrés (connaissance des besoins, adaptation des prestations) ? *

OUI

NON

En partie mais plutôt OUI

En partie mais plutôt NON

Je ne sais pas

2.4 - L'Etat est-il suffisamment ouvert à l'innovation et à la flexibilité (changement d'organisations, Fonction publique,…) *

OUI

NON

En partie mais plutôt OUI

En partie mais plutôt NON

Je ne sais pas

2.5 - L'Etat produit-il des services à des conditions intéressantes (rapport dépense publique vs prélèvements obligatoires) *

OUI

NON

en partie mais plutôt OUI

en partie mais plutôt NON

Je ne sais pas

2.6 - L'Etat a-t-il une organisation administrative répondant aux attentes de proximité des usagers ? *

OUI

NON

en partie mais plutôt OUI

en partie mais plutôt NON

Je ne sais pas

2.7 - L'Etat reste-t-il trop centralisé avec une pratique largement verticale de la décision publique ? *

OUI absolument

NON pas du tout

OUI en grande partie

NON ce moins vrai aujourd'hui

Je ne sais pas

3 - SUR LA PLACE ET LE ROLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Il vous est proposé d'évaluer l'efficience de l'action publique locale produite par les collectivités dans leur articulation avec l’État central et déconcentré. Quelles sont les évolutions nécessaires de la relation État/Collectivités territoriales ? Quelles sont les réformes à engager tant institutionnelles qu'en matière de partage de compétences et d'accès aux ressources financières ?

3.2 - Faut-il réorganiser le bloc communal (suppression, regroupement, intégration intercommunale) ? *

NON, les communes font partie de l'identité du pays

OUI, il faut réduire le nombre de communes

OUI, il faut encourager les regroupements de communes

OUI, il faut que les maires soient au coeur de la gouvernance des EPCI

Je ne sais pas

3.3 - Les Conseils départementaux sont-ils un échelon déterminant de l'administration territoriale ? *

OUI tout-à-fait

NON plus vraiment compte-tenu de l'échelon régional et des intercommunalités

OUI mais il faudrait fusionner des Départements en zone urbaine dense

Je ne sais pas

3.4- Les Conseils régionaux sont-ils un échelon déterminant de l'administration territoriale ? *

OUI tout à fait

NON car leurs délimitations administratives ne sont pas (plus) cohérentes avec les identités régionales du pays

Je ne sais pas

3.5 - Les régions "à forte identité culturelle" spécifique comme la Corse, la Bretagne ou l'Alsace devraient-elles bénéficier d'un statut d'autonomie au sein de la République ? *

OUI

NON

Je ne sais pas

4 - SUR L'AUTONOMIE DE GESTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Il vous est proposé d'évaluer la pertinence d'un renforcement du rôle des collectivités territoriales dans leurs missions de service public sans méconnaitre l'enjeu du maintien du principe fondamental d'égalité de tous les citoyens devant le service public.

4.2 - L'Etat doit-il déterminer précisément les compétences de chaque niveau d'administration territoriale et exclure toute exception, sauf pour les communes qui conserverait la clause de compétence générale ? *

OUI

NON

je ne sais pas

4.3 - L'Etat doit-il donner plus d'autonomie de gestion des Ressources Humaines aux collectivités territoriales ? *

OUI, la Fonction Publique Territoriale doit être adaptée aux réalités locales

NON, il faut conserver l'unité de la Fonction Publique

Je ne sais pas

4.4 - L'Etat doit-il favoriser l'autonomie financière des collectivités territoriales en regard de l'attribution respective des compétences ? *

OUI

NON

Je ne sais pas

4.6 - Faut-il réduire le nombre d'élus locaux ? *

NON, il faut maintenir un fort accès citoyens à la gestion publique locale

OUI, les assemblées trop pléthoriques sont inefficaces

NON pour les petites communes et communes rurales

OUI pour les EPCI et les grandes communes

Je ne sais pas

4.7 - Pensez-vous que les élus devraient disposer d'un haut niveau de compétences en regard de leurs missions et responsabilités ?

OUI

NON

Je ne sais pas

Nous vous remercions pour temps que vous avez pu consacrer à ce questionnaire. Si vous le souhaitez, nous vous invitons à répondre à quelques questions complémentaires pour nous permettre d'établir le profil global des élus ayant participer à cette enquête.
Ces informations sont à usage strictement interne aux travaux de l'IFGP.

Dans quelle strate démographique se situe votre collectivité communal et epci ?

moins de 5 000 habitants

entre 5 000 et 20 000 habitants

entre 20 000 et 50 000 habitants

entre 50 000 et 100 000 habitants

plus de 100 000 habitants

Quel responsabilité assumez-vous dans le cadre de votre mandat ?

Président - Maire

Vice-président - Maire-adjoint

Conseiller délégué (municipal, territorial, départemental, régional)

Conseiller sans délégation (municipal, territorial, départemental, régional)